Issu de la loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), le décret tertiaire s’est imposé comme un texte crucial et impactant pour le monde de l’immobilier d’entreprise. Il détermine des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire (tertaire au sens extra-large).
Tous les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés.
Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
L’impact de ce décret n’est pas moindre !
Son objectif ? Réduire drastiquement les consommations énergétiques des bâtiments.
Avec le décret, les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire devront atteindre l’une de ces deux obligations : réduire les consommations énergétiques – de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050 par rapport à une valeur de référence prise en 2010 ; avoir un niveau de consommation énergétique inférieur à celui d’un bâtiment neuf de la même catégorie.
Si le décret tertiaire se destine avant tout aux propriétaires de bâtiments ne répondant pas aux normes actuelles, tous devront donc respecter ces nouvelles normes et déclarer leurs consommations énergétiques chaque année. Et depuis le 30/09/2023 via https://operat.ademe.fr/#/public/home
Pour réussir à atteindre ces objectifs sans y laisser trop d’énergie, voici 4 leviers majeurs sur lesquels les propriétaires devront s’appuyer :
- La performance énergétique des bâtiments ;
- L’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle ou de gestion active des équipements ;
- Les modalités d’exploitation des équipements ;
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.
Des sanctions en cas de non-respect des normes
En cas d’absence de déclaration des informations des consommations énergétiques à la date limite établie au 30 septembre 2022, les entreprises s’exposent à une mise en demeure du préfet les obligeant à transmettre leurs documents dans un délais de 3 mois. Dans le cas contraire une sanction financière pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, par actif, pourra leur être imputée.